Quelles nouvelles mentions prévoir avec la facturation électronique ?

Les quatre mentions indiquées par l'administration

• Le numéro SIREN du client.
• La catégorie de l'opération facturée : vente, prestation de services, ou combinaison distincte des deux.
• La mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits, lorsqu'elle s'applique.
• L'adresse complète de livraison du bien lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client.

Pourquoi cela concerne aussi votre logiciel de gestion

Une facture électronique ne se limite pas à sa présentation visuelle. Les données doivent être suffisamment structurées et fiables pour circuler dans le dispositif. Les fiches clients, les informations fiscales, la nature des opérations et les adresses doivent donc être correctement maintenues en amont.

Ne pas confondre données requises et conformité garantie

La présence de ces informations ne suffit pas, à elle seule, à garantir qu'une facture ou qu'un système respecte toutes les obligations applicables. Les règles dépendent notamment de l'opération, de la TVA et du circuit de transmission.

Source officielle

Ministère de l'Économie — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises