Solution compatible et plateforme agréée : deux rôles différents.

Le rôle de la plateforme agréée

La DGFiP précise qu'une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale et habilité à assurer les fonctions prévues par la réforme, notamment l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que la transmission des données requises à l'administration.

Le rôle d'une solution compatible

Une solution compatible peut continuer à servir d'outil de gestion, de facturation ou de comptabilité et s'intégrer au circuit. En revanche, lorsqu'elle n'est pas elle-même immatriculée comme plateforme agréée, la DGFiP précise qu'elle ne dispose pas de la qualité réglementaire lui permettant d'assurer seule les fonctions réservées aux plateformes agréées.

Positionnement de TouteGestion

TouteGestion suit cette séparation : conserver les processus de gestion et de comptabilité dans les produits TouteGestion et intégrer le circuit réglementé au moyen de plateformes disposant du statut requis. TouteGestion n'est pas présenté ici comme une plateforme agréée. Une architecture ou un connecteur en développement n'est pas présenté comme une intégration disponible en production ; la compatibilité doit être confirmée pour le fournisseur, l'environnement et la version réellement proposés au client.

Questions à vérifier avant de choisir votre circuit

• Quelle plateforme agréée votre organisation a-t-elle désignée ?
• Votre logiciel de gestion peut-il échanger avec cette plateforme dans votre environnement réel ?
• Quels formats, statuts et scénarios métier sont effectivement pris en charge ?
• Comment les factures, règlements et écritures restent-ils rapprochables ?
• Qui traite les rejets, corrections et exceptions ?

Références officielles

• DGFiP — rôles des plateformes agréées et différence avec une solution compatible
• DGFiP — liste officielle des plateformes agréées
• Ministère de l'Économie — dossier facturation électronique