Facturation électronique 2026

Facturation électronique 2026 : ce qui change pour les entreprises en France

La réforme française de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre sous forme électronique.

Deux échéances à retenir

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre leurs factures électroniques. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émission intervient au plus tard le 1er septembre 2027.

La réception est déjà une obligation

Même une petite entreprise qui n'est pas encore obligée d'émettre électroniquement doit être prête à recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs concernés. Le choix et l'organisation du canal de réception ne doivent donc pas attendre 2027.

Le rôle de la plateforme agréée

Le dispositif repose sur des plateformes agréées par l'administration fiscale. Elles assurent les échanges réglementés de factures et la transmission des données requises. Une entreprise peut utiliser son logiciel habituel lorsqu'il s'insère correctement dans cet écosystème, mais une solution non agréée ne remplace pas la plateforme agréée pour les fonctions réglementées.

Ce que les équipes finance doivent préparer

Au-delà du choix de plateforme, il faut fiabiliser les données clients et fournisseurs, les identifiants, la TVA, les statuts de facture, les processus d'approbation, les rapprochements et l'archivage. La réforme est autant un sujet de qualité des données et de processus qu'un sujet de format de facture.

Checklist de préparation

  • Identifier les obligations applicables à l'entreprise
  • Désigner une plateforme agréée pour la réception
  • Vérifier les données clients, fournisseurs et TVA
  • Cartographier le flux facture → validation → comptabilité → paiement
  • Préparer l'émission avant l'échéance applicable

Références officielles

Pour vérifier les règles applicables et leur évolution, consultez directement les sources de l’administration française :

Important : ces informations sont générales et ne constituent ni un conseil fiscal ni un avis juridique. Les obligations dépendent notamment de la situation, de la taille, des opérations et du régime de TVA de l’entreprise. Les sources officielles de l’administration française restent la référence. TouteGestion n’est pas présenté comme une plateforme agréée par la DGFiP.
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