Plateforme agréée : quel rôle dans la facturation électronique ?
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour assurer les fonctions réglementées de la réforme. Ce statut ne doit pas être confondu avec celui d'un logiciel de gestion ou d'une solution compatible.
Ce que fait une plateforme agréée
Elle peut émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, extraire les données réglementaires et transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l'administration selon les règles applicables.
Solution compatible et plateforme agréée ne sont pas synonymes
Un logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion peut continuer à jouer un rôle dans le processus. Sans l'immatriculation requise, il n'est toutefois pas autorisé à assurer lui-même les fonctions réservées aux plateformes agréées.
Comment choisir
Évaluez l'intégration avec vos outils, les formats pris en charge, les contrôles de données, la gestion des statuts, la sécurité, l'accompagnement, les coûts et la capacité à traiter vos volumes et scénarios métier.
Vérifier le statut officiel
Le statut d'une plateforme doit être vérifié sur la liste publiée par la DGFiP. Ne vous fiez pas uniquement au vocabulaire commercial utilisé par un fournisseur.
Checklist de préparation
- Vérifier la liste officielle DGFiP
- Évaluer l'intégration au logiciel comptable
- Contrôler les formats et statuts supportés
- Examiner sécurité, support et coûts
- Documenter le processus de secours et les responsabilités
Références officielles
Pour vérifier les règles applicables et leur évolution, consultez directement les sources de l’administration française :
Reliez facturation, comptabilité et contrôles opérationnels.
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